S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationalesocialsécurité
En cours de délibération

Les décès en lien avec l’action des agents de la police et de la gendarmerie nationales

Ce texte propose de créer une commission d'enquête parlementaire pour examiner les décès liés aux interventions de la police et de la gendarmerie.

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.