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Assemblée nationalesocialéconomie
En cours de délibération

La faillite de la gouvernance de la retraite des artistes-auteurs et les défaillances de l’organisme agréé par l’État pour le recouvrement de leurs cotisations

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire pour investiguer un "scandale d'État" concernant la retraite des artistes-auteurs.

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