S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationale
En cours de délibération

Exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant

Le parcours de soins coordonnés, instauré par la loi n° 2004‑810 du 13 août 2004 relative à l’Assurance maladie, repose sur l’obligation pour chaque assuré de désigner un médecin traitant.

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.