← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationale
En cours de délibérationLe calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’État dans les collectivités du Pacifique
Le régime de rémunération applicable aux fonctionnaires, magistrats et militaires de l’État affectés en Polynésie française, en Nouvelle Calédonie et à Wallis‑et‑Futuna repose sur le décret n° 67‑600 du 23 juillet 1967, lequel a institué.
Connectez-vous pour voter
Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.