S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationale
En cours de délibération

RĂ©tablir le caractĂšre obligatoire du stage de prĂ©paration Ă  l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de rĂ©ussite et la pĂ©rennitĂ© des entreprises artisanales et de prĂ©venir les dĂ©faillances

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.

RĂ©tablir le caractĂšre obligatoire du stage de prĂ©paration Ă  l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de rĂ©ussite et la pĂ©rennitĂ© des entreprises artisanales et de prĂ©venir les dĂ©faillances | Vote Citoyen