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Assemblée nationale
En cours de dĂ©libĂ©rationProtĂ©ger les mineurs en imposant lâinformation des employeurs et des responsables associatifs lorsquâun de leurs personnels ou bĂ©nĂ©voles au contact dâenfants fait lâobjet dâune information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs
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