← Retour aux propositions de loi
SénatCollectivités territorialesÉconomie et financesfiscalitéSociété
En cours de délibérationproposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales
Connectez-vous pour voter
Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.