â Retour aux propositions de loi
SĂ©natCollectivitĂ©s territorialesĂconomie et financesfiscalitĂ©
En cours de délibérationproposition de loi visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins
Connectez-vous pour voter
Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.