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Assemblée nationale
En cours de dĂ©libĂ©rationCrĂ©ation du dĂ©lit de complicitĂ© et recel dâingĂ©rence Ă©trangĂšre
La commission dâenquĂȘte relative aux ingĂ©rences politiques, Ă©conomiques et financiĂšres de puissances Ă©trangĂšres crĂ©Ă©e le 6 dĂ©cembre 2022 a mis en lumiĂšre la nĂ©cessitĂ© de renforcer lâarsenal juridique relevant de la lutte contre de tels.
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