S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationale
En cours de délibération

Assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.