S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
SénatPolice et sécuritéTravail
En cours de délibération

proposition de loi visant à supprimer les indemnités de licenciement en cas de retrait de la carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.