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Assemblée nationale
En cours de délibérationGarantie de l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées
La loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a célébré en février 2025 son vingtième anniversaire.
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