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Assemblée nationale
En cours de délibération

Reconnaître la responsabilité de l’État dans l’inaction structurelle ayant entrainé les inégalités d’accès à l’eau dans les territoires dits d’Outre-mer

L’accès à une eau potable et à l’assainissement est un droit fondamental, reconnu en droit international comme en droit français. En 2010, les Nations Unies reconnaissaient que « le droit à l’eau potable et à l’assainissement est un droit.

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