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Assemblée nationale
En cours de délibération

Pouvoir d’adaptations mineures à la transparence des pratiques publiques

La population française s’accorde à dénoncer ce que peu parviennent à guérir : l’asphyxie normative. Notre droit est devenu une machine à fabriquer de la complexité, de la lenteur et des coûts supplémentaires.

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