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Assemblée nationale
En cours de délibération

Sécuriser les budgets publics de restauration scolaire et de périscolaires par le prélèvement sur les prestations familiales

Les défauts récurrents de paiement des prestations liées à la restauration scolaire et aux services périscolaires représentent une contrainte financière et budgétaire pour nos communes et leurs structures intercommunales.

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