S'abonner sur
← Retour aux propositions de loi
Assemblée nationale
En cours de délibération

Adapter les procédures de liquidation judiciaire à la taille et aux enjeux économiques, sociaux et territoriaux des entreprises

Les défaillances d’entreprises ont atteint un niveau historiquement élevé dans notre pays. Fin janvier 2026, le nombre de défaillances était de 68 961 en cumul sur les douze derniers mois, en légère augmentation par rapport au chiffre de.

Lire le texte officiel →

Connectez-vous pour voter

Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.