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Assemblée nationale
En cours de délibérationInscrire dans le code électoral l’impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives
Dans une démocratie, l’élection est placée au cœur du système dont elle est le garant. Par conséquent, les conditions dans lesquelles s’exerce le droit de suffrage sont fondamentales.
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