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En cours de délibération

proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap.

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