← Retour aux propositions de loi
SénatCollectivités territorialesÉconomie et financesfiscalité
En cours de délibérationproposition de loi visant à rétablir les règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement dans l'intérêt des collectivités locales
Connectez-vous pour voter
Vos votes ne sont affichés publiquement que sous forme agrégée.