Trouvez une proposition de loi

Ce projet de loi de finances pour 2025 ajuste le barème de l'impôt sur le revenu à l'inflation, évitant une hausse d'impôt liée à la seule augmentation des prix pour les ménages.

Cette loi vise à reconnaître et élargir les compétences des infirmiers en France. Ils pourront désormais réaliser des consultations, poser certains diagnostics et prescrire des produits de santé ou examens médicaux, dont la liste sera.

Ce projet de loi vise à officialiser un nouveau traité de coopération militaire entre la France et l'Espagne, modernisant un accord datant de 1983.

Cette loi vise à reconnaître et réparer les souffrances des « Enfants de la Creuse ». Entre 1962 et 1984, plus de 2000 mineurs de La Réunion ont été déplacés de force en métropole, subissant séparations familiales, mauvais traitements et.

Cette loi prolonge un dispositif qui réserve 10 à 15% des places dans certaines grandes écoles de la fonction publique (comme l'INSP ou l'ENSP) à des étudiants boursiers ou issus de milieux moins favorisés.

Ce projet de loi vise à officialiser deux accords de coopération judiciaire entre la France et le Panama en matière pénale et d'extradition.

Cette loi vise à renforcer la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Elle permet aux administrations (justice, douanes, impôts, sécurité sociale, départements) de partager plus facilement des informations et d'accéder à divers.

Cette loi rend permanent le contrat de professionnalisation expérimental, un dispositif d'alternance pour l'emploi et la formation. Désormais, il sera possible de se former non seulement à un diplôme complet, mais aussi à des blocs de.

Cette proposition de loi avait pour objectif de reporter les élections du congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. Le but était de permettre la poursuite des discussions sur un accord politique prévu pour juillet 2025.

Cette loi change la manière dont les médias publics français, comme France Télévisions ou Radio France, sont financés. Elle autorise qu'une part spécifique d'une taxe déjà existante soit directement affectée à ces organismes.

Cette loi renforce l'accompagnement des salariés expérimentés, souvent appelés seniors, tout au long de leur carrière. Elle impose aux entreprises et branches professionnelles d'organiser des négociations régulières sur leur emploi, leur.

Cette loi prolonge jusqu'en 2028 une règle qui oblige les distributeurs à vendre les produits alimentaires au moins 10% plus cher que leur prix d'achat.