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🏛️ Assemblée nationaleEn discussion🏷️ Sécurité

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Cette loi renforce l'Agence de gestion des avoirs saisis (AGRASC) pour qu'elle puisse mieux gérer et céder les biens confisqués lors d'enquêtes pénales, y compris la vente anticipée de crypto-actifs.

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Vote citoyen

Loi du jour

25 mai 2026

Assemblée nationale

Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection

Cette proposition de loi vise à obliger les candidats aux élections législatives à être inscrits sur les listes électorales d'une commune située dans la circonscription où ils se présentent.

Lire le texte officiel ↗

Activité récente

Les plus suivies en ce moment

Dernières lois où des citoyens ont voté

En discussionAssemblée nationale1 vote citoyen

Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent

Cette proposition de loi vise à supprimer la plateforme Parcoursup, jugée opaque et inégalitaire dans l'accès à l'enseignement supérieur.

Dernier vote pour il y a 5 jours.

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En discussionAssemblée nationale2 votes citoyens

Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire

visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire.

Dernier vote pour le 16 mai.

Lire le texte officiel →

En discussionAssemblée nationale2 votes citoyens

Lever certains freins à la participation électorale

L’exercice du vote et l’organisation des scrutins doivent être adaptés aux évolutions citoyennes et technologiques, afin de faciliter leur accès et leur transparence pour tous les citoyens français jouissants de leurs droits civiques et.

Dernier vote pour le 5 mai.

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Statut

Institution

Thèmes populaires

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent

Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire

Lever certains freins à la participation électorale