🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée📈 Économie et finances
120-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « et L.
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2 résultats
🏛️ Sénat✓ Déjà adoptée📈 Économie et finances
Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales.
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