Trouvez une proposition de loi

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d’incarcération ou de libération à la suite d’une décision de cour d’assises.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite.