Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour. a) (nouveau) Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « Sauf si un seul candidat s’est présenté, ».

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🏛️ SénatEn discussion🏢 Entreprises

proposition de loi renforçant la transparence de la représentation d'intérêts, au service du débat démocratique

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🏛️ SénatEn discussion🌾 Agriculture et pêche

proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État

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🏛️ SénatEn discussion📜 Pouvoirs publics et Constitution

proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales

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🏛️ SénatEn discussion🗺️ Aménagement du territoire

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022

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🏛️ SénatEn discussion📜 Pouvoirs publics et Constitution

proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à faciliter la vie démocratique et l'exercice de la citoyenneté dans les communes

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🏛️ SénatEn discussion📜 Pouvoirs publics et Constitution

proposition de loi visant à instaurer une motion de défiance constructive dans les assemblées locales et à renforcer la démocratie territoriale

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🏛️ SénatEn discussion📜 Pouvoirs publics et Constitution

proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats

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🏛️ SénatEn discussion📜 Pouvoirs publics et Constitution

proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République

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🏛️ SénatEn discussion🌊 Outre-mer

proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage

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🏛️ SénatEn discussion📜 Pouvoirs publics et Constitution

proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République

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🏛️ SénatEn discussion🌿 Environnement

proposition de loi visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale

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🏛️ SénatEn discussion📜 Pouvoirs publics et Constitution

proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution

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🏛️ SénatEn discussion📜 Pouvoirs publics et Constitution

proposition de loi constitutionnelle visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit une précédente dissolution

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