L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l’État.

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi constitutionnelle visant à autoriser les ressortissants de l'Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d'adjoint ainsi qu'à participer à la désignation des sénateurs

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice

proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion📜 Pouvoirs publics et Constitution

proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion📜 Pouvoirs publics et Constitution

proposition de loi visant à limiter le nombre de listes aux élections européennes

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion📜 Pouvoirs publics et Constitution

proposition de loi portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion📜 Pouvoirs publics et Constitution

proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion📜 Pouvoirs publics et Constitution

proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions

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🏛️ SénatEn discussion📜 Pouvoirs publics et Constitution

proposition de loi instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députés

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Loi du jour

10 avril 2026

Assemblée nationale

Accompagnement des malades et de la fin de vie

Cette proposition de loi vise à poursuivre le chemin brutalement interrompu par la dissolution et qui devait aboutir au vote le 18 juin dernier, en première lecture à l’Assemblée nationale, d’une loi majeure sur l’accompagnement des.

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Activité récente

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Dernières lois où des citoyens ont voté

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Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

La cause animale progresse dans notre société. Les Français attendent désormais de leurs représentants qu’ils agissent pour mieux protéger les animaux de compagnie, et notamment pour prévenir les conditions d’acquisition susceptibles de.

Dernier vote pour il y a 3 jours.

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En discussionAssemblée nationale1 vote citoyen

Rapport relatif au débat sur le contrôle de l’application des lois

Dernier vote pour le 26 mars.

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En discussionSénat1 vote citoyen

proposition de loi visant à simplifier les démarches pour accélérer le déploiement de nouvelles capacités de production électrique

Dernier vote pour le 26 mars.

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