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🏛️ Assemblée nationaleEn discussion🏷️ Sécurité

Cette loi renforce l'Agence de gestion des avoirs saisis (AGRASC) pour qu'elle puisse mieux gérer et céder les biens confisqués lors d'enquêtes pénales, y compris la vente anticipée de crypto-actifs.

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

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