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🏛️ SénatRejetée📜 Pouvoirs publics et Constitution

Réunie le mercredi 18 février 2026, la commission n’a pas adopté de texte sur la proposition de loi constitutionnelle n° 269 (2025-2026) visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du.

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Texte rejeté. Vote citoyen fermé.