Propositions de loi
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2 résultats
Un projet de loi a été définitivement rejeté par le Parlement, car il n'a pas été adopté ni par l'Assemblée nationale ni par le Sénat. Cela signifie que les mesures qu'il proposait ne seront pas mises en œuvre.
Texte rejeté. Vote citoyen fermé.
Ce texte indique que le Sénat a refusé d'adopter un projet de loi qui avait déjà été rejeté par l'Assemblée nationale. Cela signifie que la proposition de loi n'ira pas plus loin dans le processus législatif et ne sera pas appliquée.
Texte rejeté. Vote citoyen fermé.