Propositions de loi
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2 résultats
Une proposition de loi vise à rendre plus difficile la modification de la Constitution française. La commission n'a pas adopté sa propre version, mais le texte initial sera débattu au Sénat.
Texte rejeté. Vote citoyen fermé.
Une commission parlementaire n'a pas réussi à se mettre d'accord sur un nouveau texte concernant une proposition de loi visant à améliorer la confiance entre la police et les citoyens.
Texte rejeté. Vote citoyen fermé.