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33 résultats

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🏛️ SénatEn discussion🏢 Entreprises

proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion🏢 Entreprises

proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France

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🏛️ SénatEn discussion🏢 Entreprises

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

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🏛️ SénatEn discussion🏢 Entreprises

proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026

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🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion🏢 Entreprises

proposition de loi visant à aligner le droit français sur le droit européen pour les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion🎓 Éducation

proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion🏢 Entreprises

proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion🏢 Entreprises

proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons

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🏛️ SénatEn discussion🏢 Entreprises

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

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🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis à vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

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🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

projet de loi de simplification de la vie économique

120-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « et L.

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion🏢 Entreprises

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales des sociétés commerciales

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🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises

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🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021

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🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés

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🏛️ SénatEn discussion🏢 Entreprises

proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs

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Loi du jour

25 mai 2026

Assemblée nationale

Empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection

Cette proposition de loi vise à obliger les candidats aux élections législatives à être inscrits sur les listes électorales d'une commune située dans la circonscription où ils se présentent.

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Activité récente

Les plus suivies en ce moment

01

Dernières lois où des citoyens ont voté

En discussionAssemblée nationale1 vote citoyen

Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent

Cette proposition de loi vise à supprimer la plateforme Parcoursup, jugée opaque et inégalitaire dans l'accès à l'enseignement supérieur.

Dernier vote pour il y a 5 jours.

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En discussionAssemblée nationale2 votes citoyens

Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire

visant à interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire.

Dernier vote pour le 16 mai.

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En discussionAssemblée nationale2 votes citoyens

Lever certains freins à la participation électorale

L’exercice du vote et l’organisation des scrutins doivent être adaptés aux évolutions citoyennes et technologiques, afin de faciliter leur accès et leur transparence pour tous les citoyens français jouissants de leurs droits civiques et.

Dernier vote pour le 5 mai.

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