L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions.

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🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice

proposition de loi pour défendre ceux qui défendent l'ordre républicain

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🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d'argent

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice

proposition de loi visant à renforcer la réponse judiciaire et éducative face à l'implication des mineurs dans le trafic de stupéfiants

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

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🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice

proposition de loi visant à renforcer les sanctions pour trafic et usage de stupéfiants

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🏛️ SénatEn discussion🏛️ Fonction publique

proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier

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🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires

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🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice

proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

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🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice

proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits

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🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice

proposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers

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Loi du jour

6 septembre 2026

Assemblée nationale

Proposition de loi visant à faciliter la maîtrise d'ouvrage dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental

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Activité récente

Les plus suivies en ce moment

Dernières lois où des citoyens ont voté

En discussionAssemblée nationale1 vote citoyen

Promouvoir la culture entrepreneuriale en milieu scolaire

L’éducation moderne ne se limite plus à l’acquisition de connaissances théoriques, elle se doit de préparer les jeunes à un monde en perpétuelle évolution.

Dernier vote pour le 3 juin.

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En discussionAssemblée nationale1 vote citoyen

Proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux

Dernier vote pour le 28 mai.

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En discussionAssemblée nationale1 vote citoyen

Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent

Cette proposition de loi vise à supprimer la plateforme Parcoursup, jugée opaque et inégalitaire dans l'accès à l'enseignement supérieur.

Dernier vote pour le 20 mai.

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