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118 résultats

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🏛️ SénatEn discussion👨‍👩‍👧‍👦 Famille

proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice

proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice

proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion🎭 Culture

proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice

proposition de loi visant à améliorer la procédure de délivrance de l'agrément permettant aux associations d'exercer les droits de la partie civile en matière de lutte contre la corruption

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice

proposition de loi visant à lutter contre la création de contenus pédocriminels via l'intelligence artificielle générative

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice

projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice

proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice

proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice

proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice

proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice

proposition de loi pour défendre ceux qui défendent l'ordre républicain

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion👨‍👩‍👧‍👦 Famille

proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales.

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🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice

proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine

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🏛️ SénatEn discussion🏢 Entreprises

proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise

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🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice

proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée.

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice

proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

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Vote citoyen

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Loi du jour

10 avril 2026

Assemblée nationale

Accompagnement des malades et de la fin de vie

Cette proposition de loi vise à poursuivre le chemin brutalement interrompu par la dissolution et qui devait aboutir au vote le 18 juin dernier, en première lecture à l’Assemblée nationale, d’une loi majeure sur l’accompagnement des.

Lire le texte officiel ↗

Activité récente

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Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

La cause animale progresse dans notre société. Les Français attendent désormais de leurs représentants qu’ils agissent pour mieux protéger les animaux de compagnie, et notamment pour prévenir les conditions d’acquisition susceptibles de.

Dernier vote pour il y a 3 jours.

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En discussionAssemblée nationale1 vote citoyen

Rapport relatif au débat sur le contrôle de l’application des lois

Dernier vote pour le 26 mars.

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En discussionSénat1 vote citoyen

proposition de loi visant à simplifier les démarches pour accélérer le déploiement de nouvelles capacités de production électrique

Dernier vote pour le 26 mars.

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02

Les plus suivies en ce moment

En discussionAssemblée nationale1 vote citoyen

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

La cause animale progresse dans notre société. Les Français attendent désormais de leurs représentants qu’ils agissent pour mieux protéger les animaux de compagnie, et notamment pour prévenir les conditions d’acquisition susceptibles de.

1 vote sur les 7 derniers jours.

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