Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à rendre la discrimination fondée sur le prénom illégale en France. Actuellement, seul le nom de famille est reconnu, laissant de nombreuses personnes sans recours face aux préjugés affectant leur accès à.

Cette loi vise à étendre la reconnaissance « Mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés accidentellement lors d'entraînements ou missions intérieures, dans des conditions proches du combat.

Cette proposition de résolution vise à rendre obligatoire le port du casque de ski pour toutes les personnes mesurant moins d'un mètre cinquante sur l'ensemble des domaines skiables français.

Cette loi définit clairement ce qu'est l'artificialisation et la renaturation des sols, afin de mieux encadrer l'urbanisation. Elle vise à limiter la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers en précisant ce qui est.

Cette proposition vise à rendre obligatoire une formation pour tous les nouveaux députés de l'Assemblée nationale dès le début de leur mandat.

Cette proposition de loi veut limiter le cumul de certaines aides sociales (RSA, aides au logement, allocations familiales) à 70% du SMIC.

Cette proposition de loi vise à interdire les grèves dans les transports en commun lors des périodes de forte affluence. Concrètement, les personnels des transports publics et privés ne pourraient plus faire grève la veille, le jour même.

Cette proposition de loi a pour objectif de réduire la pollution lumineuse causée par l'éclairage artificiel nocturne. Elle vise à protéger la santé humaine, notamment le sommeil et le métabolisme, ainsi que la biodiversité essentielle.

Cette proposition de loi vise à permettre aux députés et sénateurs de redevenir maires dans les petites communes (moins de 10 000 habitants) ou adjoints au maire, ce qui est actuellement interdit.

Cette loi vise à soutenir financièrement les petites communes (moins de 10 000 habitants) qui accueillent un hôpital. Elle propose que toutes les communes dont les habitants naissent ou décèdent dans ces établissements participent aux.

Cette proposition de loi vise à rendre plus sévère la qualification du vol d'animaux. Concrètement, voler un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité sera considéré comme un "vol aggravé", entraînant des peines plus lourdes pour.