Propositions de loi
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Statut, institution et thèmes populaires.
183 résultats
Cette loi prolonge un dispositif qui réserve 10 à 15% des places dans certaines grandes écoles de la fonction publique (comme l'INSP ou l'ENSP) à des étudiants boursiers ou issus de milieux moins favorisés.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Cette loi rend permanent le contrat de professionnalisation expérimental, un dispositif d'alternance pour l'emploi et la formation. Désormais, il sera possible de se former non seulement à un diplôme complet, mais aussi à des blocs de.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.
Cette loi autorise le gouvernement à organiser le transfert des enseignants du primaire de Wallis et Futuna vers la fonction publique de l'État.
Texte déjà adopté. Vote citoyen fermé.