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🏛️ SénatProjet clos🗺️ Aménagement du territoire

proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres

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🏛️ SénatProjet clos🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à redonner aux maires la maîtrise de leur développement

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🏛️ SénatProjet clos🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi de pérennisation et de réforme des zones de revitalisation rurale

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🏛️ SénatProjet clos🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à garantir la protection fonctionnelle des membres de communautés de communes

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🏛️ SénatProjet clos🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi tendant à rendre plus démocratique le fonctionnement de la commission permanente des départements et des régions

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🏛️ SénatProjet clos🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ainsi que toute discrimination entre les sexes pour les horaires d'ouverture et tendant plus généralement à faire respecter le principe de laïcité dans le sport

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🏛️ SénatProjet clos🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à supprimer les zones à faibles émissions mobilité

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🏛️ SénatProjet clos🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de la convention prévue à l'article L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime entre un vétérinaire mandaté et l'autorité administrative chargée des chats et chiens errants

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🏛️ SénatProjet clos🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres

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🏛️ SénatProjet clos🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi en faveur d'une meilleure reconnaissance des maires pleinement investis pour leur territoire

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🏛️ SénatProjet clos🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche

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🏛️ SénatProjet clos🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à assurer aux communes d'implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du produit de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER)

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🏛️ SénatProjet clos🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi tendant à réagir contre les pratiques communautaristes, telles que le port du voile islamique dans les assemblées des collectivités territoriales et parmi les personnes qui accompagnent les sorties scolaires de jeunes écoliers

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🏛️ SénatProjet clos🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi tendant à rétablir la clause de compétence générale des départements

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🏛️ SénatProjet clos🗺️ Aménagement du territoire

proposition de loi visant à renforcer le soutien aux territoires dans leur transition écologique

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🏛️ SénatProjet clos🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à adapter la défense extérieure contre l'incendie à la réalité des territoires ruraux

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🏛️ SénatProjet clos🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

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🏛️ SénatProjet clos🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

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Loi du jour

10 avril 2026

Assemblée nationale

Accompagnement des malades et de la fin de vie

Cette proposition de loi vise à poursuivre le chemin brutalement interrompu par la dissolution et qui devait aboutir au vote le 18 juin dernier, en première lecture à l’Assemblée nationale, d’une loi majeure sur l’accompagnement des.

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Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

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Dernier vote pour il y a 3 jours.

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En discussionAssemblée nationale1 vote citoyen

Rapport relatif au débat sur le contrôle de l’application des lois

Dernier vote pour le 26 mars.

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En discussionSénat1 vote citoyen

proposition de loi visant à simplifier les démarches pour accélérer le déploiement de nouvelles capacités de production électrique

Dernier vote pour le 26 mars.

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En discussionAssemblée nationale1 vote citoyen

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

La cause animale progresse dans notre société. Les Français attendent désormais de leurs représentants qu’ils agissent pour mieux protéger les animaux de compagnie, et notamment pour prévenir les conditions d’acquisition susceptibles de.

1 vote sur les 7 derniers jours.

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