Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les animaux retirés à leurs propriétaires suite à des mauvais traitements. Elle interdit leur euthanasie avant la fin de la procédure judiciaire, sauf si un vétérinaire atteste d'une.

Cette proposition de résolution vise à protéger les victimes de violences sexuelles contre un traumatisme supplémentaire lors des procédures judiciaires.

Cette loi vise à mieux protéger les personnes qui témoignent devant les commissions d'enquête parlementaires. Actuellement, elles peuvent être poursuivies pour "dénigrement commercial", ce qui les décourage de s'exprimer librement.

Cette proposition de loi vise à empêcher l'attribution automatique d'une étiquette politique aux candidats dans les communes de moins de 3 500 habitants.

Cette proposition de loi vise à supprimer l'obligation d'installer des panneaux solaires sur les nouveaux bâtiments commerciaux, industriels ou les grands parkings.

Cette proposition de loi vise à réguler l'organisation et l'implantation des centres d'imagerie médicale en France. Elle entend contrer la financiarisation croissante du secteur qui menace l'accès équitable et la qualité des soins.

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. DISPOSITIONS PORTANT ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030.

Cette proposition vise à protéger les entreprises européennes et les emplois face à la concurrence jugée déloyale des plateformes de e-commerce asiatiques.

Cette loi vise à rendre l'espace public plus sûr pour les cyclistes et les piétons, considérés comme des usagers vulnérables. Elle prévoit d'inclure une formation sur le partage de la route et le respect des usagers faibles dans le permis.