Trouvez une proposition de loi

Le Sénat n’a pas adopté, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit.

Réformer la mesure de placement judiciaire pour sécuriser le parcours des enfants.