Propositions de loi
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Statut, institution et thèmes populaires.
3 139 résultats
La présente proposition de résolution tend à répondre au manque de formation des députés, une lacune qui semble non seulement retarder la prise de fonction effective et opérationnelle des députés nouvellement élus à leurs fonctions, mais.
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L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée.
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