Trouvez une proposition de loi

Cette loi limite les frais bancaires pour la clôture des comptes des personnes décédées, garantissant que l'intégralité des sommes est versée sans prélèvement excessif.

Cette proposition de loi vise à étendre la réduction d'impôt sur le revenu pour les dons faits à des associations d'intérêt général agissant à l'étranger.

Actuellement, les camions de plus de 12 tonnes immatriculés dans un pays de l'Union européenne ne paient pas une taxe annuelle quand ils roulent en France, contrairement aux camions français.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit.

Des députés proposent de créer une commission d'enquête parlementaire pour examiner les ventes et transferts d'armes et de technologies militaires françaises vers Israël.

Actuellement, il est interdit pour la plupart des commerces de proximité de faire travailler leurs salariés le 1er mai, même si tous sont volontaires, sous peine d'amende.

Cette proposition de loi vise à mieux compter et prévenir les accidents du travail et maladies professionnelles. Elle veut recenser toutes ces situations, même pour les professions non couvertes actuellement comme les agriculteurs ou les.

De nombreux Français ont de plus en plus de mal à payer leurs factures d'électricité, subissant la précarité énergétique malgré la capacité de production nationale.

Cette loi améliore la gestion des biens saisis par la justice, notamment par l'Agence de gestion des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).