Trouvez une proposition de loi

Cette loi simplifie le processus de remplacement des élus au sein des commissions permanentes des conseils départementaux. Désormais, le remplaçant d'un conseiller démissionnaire intègre automatiquement la commission, un organe clé pour.

Cette loi renforce les droits des personnes étrangères placées en zone d'attente ou en rétention administrative. Elle assure un meilleur accès à l'information sur leurs droits, à une assistance juridique et linguistique, et à la.

Cette proposition de loi vise à changer la façon dont les allocations familiales et l'allocation de rentrée scolaire sont versées pour les enfants placés par décision de justice.

Actuellement, les violences sexuelles commises par un cousin ou une cousine au premier degré ne sont pas juridiquement reconnues comme de l'inceste en France.

Cette proposition de résolution vise à corriger une injustice salariale : de nombreux professionnels du secteur social et médico-social ont été exclus des augmentations de salaire (+183€ net/mois) décidées avec le Ségur de la santé et les.

Cette proposition de loi vise à combattre l'utilisation de faux arrêts maladie, qui représente une fraude importante pour la Sécurité sociale.

Cette proposition de loi vise à réduire le coût de la vie dans les territoires d'Outre-mer, spécifiquement dans le secteur des services.

Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle annuel exercé par les députés et les sénateurs sur la façon dont le gouvernement dépense l'argent public.

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit. Baisser les prix par un renforcement des dispositifs de lutte contre la vie chère.

Cette proposition de loi vise à harmoniser les droits à la retraite des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap sévère.