Propositions de loi
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L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l’État.
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L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics.
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L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit.
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Projet clos. Vote citoyen fermé.