Trouvez une proposition de loi

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l’État.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit.

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d’incarcération ou de libération à la suite d’une décision de cour d’assises.