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L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à l’extension et au renforcement du droit de préemption commercial.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État.