Propositions de loi
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735 résultats
L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions.
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Cette loi rend obligatoire la proposition d'enseignement des langues et cultures régionales dans toutes les écoles maternelles et élémentaires des départements et régions d'outre-mer.
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Cette loi oblige chaque commune à collecter et transmettre des données sur le nombre de personnes sans abri sur son territoire. Les communes de plus de 100 000 habitants devront organiser un décompte annuel de nuit, avec l'aide de.
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L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit.
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