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34 résultats

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🏛️ SénatEn discussion🏢 Entreprises

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales des sociétés commerciales

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🏛️ SénatEn discussion🗺️ Aménagement du territoire

proposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion🏢 Entreprises

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion🏢 Entreprises

proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à l'extension et au renforcement du droit de préemption commercial

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à l’extension et au renforcement du droit de préemption commercial.

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🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales.

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi relative aux projets territoriaux d'industrie circulaire

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion🛡️ Défense

projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion🏢 Entreprises

proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation pour les achats effectués dans les foires et les salons

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🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

projet de loi de simplification de la vie économique

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion🏢 Entreprises

proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de services de communications électroniques

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion🏢 Entreprises

proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés

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🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion🏢 Entreprises

proposition de loi visant à aligner le droit français sur le droit européen pour les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables

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🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

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🏛️ SénatEn discussion🏢 Entreprises

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

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Loi du jour

10 avril 2026

Assemblée nationale

Accompagnement des malades et de la fin de vie

Cette proposition de loi vise à poursuivre le chemin brutalement interrompu par la dissolution et qui devait aboutir au vote le 18 juin dernier, en première lecture à l’Assemblée nationale, d’une loi majeure sur l’accompagnement des.

Lire le texte officiel ↗

Activité récente

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Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

La cause animale progresse dans notre société. Les Français attendent désormais de leurs représentants qu’ils agissent pour mieux protéger les animaux de compagnie, et notamment pour prévenir les conditions d’acquisition susceptibles de.

Dernier vote pour il y a 3 jours.

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En discussionAssemblée nationale1 vote citoyen

Rapport relatif au débat sur le contrôle de l’application des lois

Dernier vote pour le 26 mars.

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En discussionSénat1 vote citoyen

proposition de loi visant à simplifier les démarches pour accélérer le déploiement de nouvelles capacités de production électrique

Dernier vote pour le 26 mars.

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02

Les plus suivies en ce moment

En discussionAssemblée nationale1 vote citoyen

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

La cause animale progresse dans notre société. Les Français attendent désormais de leurs représentants qu’ils agissent pour mieux protéger les animaux de compagnie, et notamment pour prévenir les conditions d’acquisition susceptibles de.

1 vote sur les 7 derniers jours.

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