L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à l’extension et au renforcement du droit de préemption commercial.

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🏛️ SénatEn discussion🏠 Logement et urbanisme

proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers

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🏛️ SénatEn discussion🏠 Logement et urbanisme

proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer

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🏛️ SénatEn discussion🗺️ Aménagement du territoire

proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi d'urgence pour la reconstruction des bâtiments et équipements publics endommagés lors des émeutes du mardi 27 juin 2023 et des jours suivants

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🏛️ SénatEn discussion🌾 Agriculture et pêche

proposition de loi visant à protéger les terres agricoles et à créer des zones végétalisées intégrant des zones de non-traitement

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi relative à l'exercice des missions des architectes des bâtiments de France

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🏛️ SénatEn discussion🏛️ Fonction publique

proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

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🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile

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🏛️ SénatEn discussion🏠 Logement et urbanisme

proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

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🏛️ SénatEn discussion👨‍👩‍👧‍👦 Famille

proposition de loi tendant à instituer une trêve olympique des expulsions locatives des occupants de bonne foi sans solution de relogement

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🏛️ SénatEn discussion⚡ Énergie

proposition de loi visant à adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien

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Loi du jour

10 avril 2026

Assemblée nationale

Accompagnement des malades et de la fin de vie

Cette proposition de loi vise à poursuivre le chemin brutalement interrompu par la dissolution et qui devait aboutir au vote le 18 juin dernier, en première lecture à l’Assemblée nationale, d’une loi majeure sur l’accompagnement des.

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Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

La cause animale progresse dans notre société. Les Français attendent désormais de leurs représentants qu’ils agissent pour mieux protéger les animaux de compagnie, et notamment pour prévenir les conditions d’acquisition susceptibles de.

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Dernier vote pour le 26 mars.

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proposition de loi visant à simplifier les démarches pour accélérer le déploiement de nouvelles capacités de production électrique

Dernier vote pour le 26 mars.

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