Trouvez une proposition de loi

Cette loi améliore la gestion des biens saisis par la justice, notamment par l'Agence de gestion des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

Cette loi définit et encadre l'artificialisation des sols, c'est-à-dire la transformation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers en zones construites, ainsi que leur renaturation.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi d’expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation obligatoire à l’école.

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit. Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le.