Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à créer un statut de "vétéran des armées" pour les militaires ayant servi au moins quinze ans et n'ayant pas commis de faute grave.

Cette proposition de loi assure le relogement d'urgence des propriétaires occupants forcés de quitter leur logement principal à cause d'un arrêté de mise en sécurité.

Une proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire sur l'entretien et la dangerosité des ascenseurs. Cette commission investiguerait les pannes fréquentes et les risques, notamment dans les logements sociaux.

Cette loi durcit les règles concernant l'usage récréatif du protoxyde d'azote, communément appelé "gaz hilarant", en instaurant des amendes pour sa consommation détournée.

Cette loi vise à mieux protéger les enfants contre les violences physiques, psychologiques et sexuelles subies en milieu scolaire, en reconnaissant les défaillances passées.

Cette proposition de loi vise à adapter la gestion des forêts françaises pour les rendre plus résistantes aux effets du changement climatique, comme les incendies et la sécheresse.

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les logements équipés d'appareils de chauffage ou de cuisson utilisant des combustibles.

Cette loi durcit les conditions de maintien en centre de rétention administrative pour les étrangers. Elle élargit les catégories de personnes concernées pour inclure celles condamnées pour de nombreux crimes graves (meurtre, viol, trafic.

Cette loi renforce la lutte de l'État contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Elle crée un service national pour mieux coordonner l'action des ministères et institue un procureur spécialisé à Paris avec une compétence nationale.

La France a signé un accord avec les Nations Unies pour mieux organiser les conférences et réunions de l'ONU sur son territoire. Ce cadre définit les règles concernant les privilèges, les immunités et la sécurité pour assurer le bon.

Cette proposition de loi vise à renforcer l'autorité de la justice face à la délinquance des mineurs et à responsabiliser leurs parents.

Cette loi vise à renforcer le soutien aux collectivités locales pour prévenir et mieux gérer les inondations. Elle simplifie les procédures pour réaliser les travaux urgents nécessaires après une crue ou pour éviter qu'elle ne se.

Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre les fraudes bancaires qui touchent les citoyens et les professionnels, notamment les arnaques aux faux IBAN et les chèques falsifiés.

Cette loi met en place le vote par correspondance pour les personnes détenues. Elle modifie le code électoral pour leur permettre d'exercer plus facilement leur droit de vote lors des élections.

Cette loi étend le droit des parlementaires (députés, sénateurs, eurodéputés) et des bâtonniers (représentants des avocats) de visiter tous les lieux où des personnes sont privées de liberté.

Cette loi vise à aider les travailleurs des services publics (comme les enseignants, soignants ou policiers) à trouver un logement près de leur travail.

Cette proposition de loi vise à rendre plus strictes les conditions d'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte.

Cette loi crée un nouveau poste de procureur de la République dédié à la lutte contre la criminalité organisée. Elle modifie le statut des magistrats pour intégrer et définir les compétences de ce spécialiste.