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🏛️ SénatEn discussion📜 Pouvoirs publics et Constitution

proposition de loi constitutionnelle pour consacrer le droit de propriété dans la Constitution de la Ve République

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion⚖️ Justice

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion🚨 Police et sécurité

proposition de loi visant à protéger le statut de sapeur-pompier volontaire

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi relative aux mineurs non accompagnés

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion🎓 Éducation

proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carnet de santé

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion📈 Économie et finances

proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion🎭 Culture

proposition de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et garantissant la liberté éditoriale des services de communication audiovisuelle privés

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion🎓 Éducation

proposition de loi visant à instaurer une mixité sociale au sein des collèges

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion👨‍👩‍👧‍👦 Famille

proposition de loi prenant des mesures d'urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion📜 Pouvoirs publics et Constitution

proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion🤝 Société

proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion👨‍👩‍👧‍👦 Famille

proposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l'étranger

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion🩺 Questions sociales et santé

proposition de loi relative au versement des allocations familiales à l'aide sociale à l'enfance en cas de placement de l'enfant

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🏛️ SénatEn discussion🏢 Entreprises

proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise

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🏛️ SénatEn discussion👨‍👩‍👧‍👦 Famille

proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

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Vote citoyen

🏛️ SénatEn discussion🏢 Entreprises

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

Lire le texte officiel ↗Aucun vote citoyen

Vote citoyen

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Loi du jour

23 avril 2026

Assemblée nationale

Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire

visant à suspendre l’ accord d’ association Union européenne - Israël et à l’ adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire.

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Activité récente

Les plus suivies en ce moment
01

Dernières lois où des citoyens ont voté

En discussionAssemblée nationale2 votes citoyens

Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif

En cinq ans, les frais imposés par les banques françaises pour leurs services bancaires ont augmenté de près de 14 % ( [1] ). Cette année seulement, ils augmenteront de plus de 5 % en moyenne ( [2] ).

Dernier vote pour il y a 6 jours.

Lire le texte officiel →
En discussionAssemblée nationale2 votes citoyens

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

La cause animale progresse dans notre société. Les Français attendent désormais de leurs représentants qu’ils agissent pour mieux protéger les animaux de compagnie, et notamment pour prévenir les conditions d’acquisition susceptibles de.

Dernier vote pour le 15 avr..

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En discussionAssemblée nationale1 vote citoyen

Renforcer le plan national de lutte contre le scolyte en forêt

Nos forêts sont les témoins à ciel ouvert de notre patrimoine naturel. En plus de façonner nos paysages, nos forêts jouent un rôle majeur dans la préservation de la biodiversité, dans la lutte contre le changement climatique ou encore dans.

Dernier vote pour le 15 avr..

Lire le texte officiel →
02

Les plus suivies en ce moment

En discussionAssemblée nationale2 votes citoyens

Plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif

En cinq ans, les frais imposés par les banques françaises pour leurs services bancaires ont augmenté de près de 14 % ( [1] ). Cette année seulement, ils augmenteront de plus de 5 % en moyenne ( [2] ).

1 vote sur les 7 derniers jours.

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