Trouvez une proposition de loi

Cette loi rend définitif un type de contrat de professionnalisation qui était jusqu'ici en phase de test. Il permet désormais de se former et d'être certifié sur des ensembles de compétences spécifiques, plutôt que sur un diplôme complet.

Cette loi simplifie l'accès au permis de conduire en créant une plateforme nationale pour trouver des financements et s'inscrire aux examens.

Cette loi interdit le démarchage commercial abusif des titulaires de Comptes Personnels de Formation (CPF) par téléphone, mail ou réseaux sociaux, afin de collecter leurs données ou de vendre des formations, sous peine de lourdes amendes.

Cette loi élève Alfred Dreyfus au grade de général de brigade, à titre posthume. C'est un acte de reconnaissance nationale qui vise à réparer une injustice historique majeure.

Cette loi organise la reconstruction d'urgence de Mayotte après des cyclones et événements climatiques, en créant un organisme public pour coordonner tous les travaux.

Cette loi prolonge un dispositif qui aide certains candidats à intégrer les écoles de la fonction publique. Initialement prévu jusqu'à fin 2024, ce programme est maintenant étendu jusqu'en août 2028 et inclut désormais les militaires.

Cette loi vise à améliorer l'accès aux soins pour tous les citoyens, en particulier dans les zones manquant de professionnels de santé.