Trouvez une proposition de loi

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural.