Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement ».

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi relative au mode de désignation des conseillers communautaires

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🏛️ SénatEn discussion🌾 Agriculture et pêche

proposition de loi visant à faciliter la maîtrise d'ouvrage dans le cadre des opérations d'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi relative à la mise en place d'un fonds national d'aide aux collectivités territoriales pour la création et la rénovation des aires permanentes d'accueil de véhicules de loisir

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à faciliter le recours à la crémation des personnes décédées

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi organique visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi relative à la fiscalité communale

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à réserver le seuil du périmètre de protection des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants et à réduire ce périmètre de 500 à 100 mètres

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à tenir compte des opérations de renouvellement des parcs éoliens pour le versement d'une fraction de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) aux communes disposant d'un parc installé avant le 1er janvier 2019

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année suivant la réalisation de la dépense

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi relative aux mineurs non accompagnés

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales

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🏛️ SénatEn discussion🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue

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Loi du jour

10 avril 2026

Assemblée nationale

Accompagnement des malades et de la fin de vie

Cette proposition de loi vise à poursuivre le chemin brutalement interrompu par la dissolution et qui devait aboutir au vote le 18 juin dernier, en première lecture à l’Assemblée nationale, d’une loi majeure sur l’accompagnement des.

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