Trouvez une proposition de loi

Cette loi met en place de nouvelles mesures de surveillance pour les personnes condamnées pour terrorisme après leur sortie de prison.

Cette loi organique vise à renforcer la chaîne pénale criminelle et à moderniser le corps judiciaire. Elle permet notamment à d'anciens avocats à la retraite de siéger comme assesseurs dans les cours criminelles départementales, sous.

Cette loi étend l'usage des systèmes de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) par la police, la gendarmerie et les douanes.

Cette loi permet aux sociétés publiques locales (SPL) de bénéficier du mécénat culturel. Les dons faits à ces SPL pour leurs activités artistiques ou patrimoniales ouvrent droit à des avantages fiscaux pour les donateurs.

Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de.