Trouvez une proposition de loi

Cette loi rend obligatoire la proposition d'enseignement des langues et cultures régionales dans toutes les écoles maternelles et élémentaires des départements et régions d'outre-mer.

Cette loi vise à renforcer le principe de laïcité dans le sport en France. Elle interdit le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance politique ou religieuse pour les sportifs lors des compétitions officielles et.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties.

Cette loi réforme l'action de groupe, un mécanisme juridique qui permet à plusieurs personnes ayant subi un même préjudice d'agir en justice collectivement.